Espace Domotique
Conditions Générales de Vente Professionnel
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SASU ECFV2D Société à Action Simplifiée Unipersonnel au capital de 15000 euros dont le siège sociale est à
7 Rue de La Tour
01000 Saint Denis Les Bourg
TVA FR06793929381
Email:contact@esapce-domotique.fr
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg En Bresse sous le numéro 793929381 ci-après dénommée SASU ECFV2D et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la SASU ECFV2D dénommée ci-après “ l'acheteur ”.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ECFV2D et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de ECFV2D, pour l’acheteur professionnel .
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société SASU ECFV2D.
La société SASU ECFV2D se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la société SASU ECFV2D.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.
Pour certains d'entre eux ,l'acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
DOMAINE D'APPLICATION
Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client.
Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations actuelles et futures de l'acquéreur avec la société .
Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.
Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
Elles font références au tarif dela société SASU ECFV2D en vigueur au moment de la commande.
Tous nos devis, bons de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.
OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.espace-domotique.fr, par l’acheteur professionnel .
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société SASU ECFV2D.
se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la société SASU ECFV2D.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour certains d’entre eux, ou par la société SASU ECFV2D.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euros. La TVA appliquée tient compte du taux en vigueur le jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société SASU ECFV2D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après
AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, en Europe et dans les DOM-TOM.
PASSER UNE COMMANDE
MOYEN DE PASSER COMMANDE CHEZ SASU ECFV2D:
- Pour le professionnel Français
-
- Le professionnel Français ouvre compte en remplissant les données demandées
- Son SIRET sera vérifié automatiquement auprès de l’INSEE
- Son compte sera automatiquement validé après validation du SIRET
- Pour le professionnel Européen
-
- Le professionnel Européen ouvre compte en remplissant les données demandées
- Son numéro de Tva Intracommunautaire sera vérifié automatiquement auprès de VIES
- Son compte sera automatiquement validé après validation de son Numéro de Tva Intracommunautaire
L’ACHETEUR SOUHAITANT UN PRODUIT OU UN SERVICE DOIT OBLIGATOIREMENT :
- Disposer d’un compte avec identifiant et mot de passe .
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée et après avoir choisi son mode de règlement .
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
RÉTRACTATION
Conformément à L’article L121-16-1 III. du code de la consommation les entreprises employant moins de cinq salariés peuvent faire valoir leur droit de rétractation, lorsque l’objet d’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ;
Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Agricole Centre Est qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et 3DSECURE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
L’acheteur recevra par voie électronique une facture faisant ressortir la TVA.
La société n'a pas accès aux informations bancaires lors du paiement.
Mode de règlement pour Société ou administration
Sur notre site Internet :
- Carte bancaire (paiement sécurisé avec E-transaction)
- E-Card (carte virtuelle)
Par Virement :
- Titulaire du compte : Société SASU ECFV2D
- Banque : Crédit Agricole Centre Est
- Code banque : 17806
- Code Guichet : 00812
- Compte en banque : 04164750413
- Clé RIB : 16
- BIC : AGRIFRPP878
- IBAN : FR76 1780 6008 1204 1647 5041 316
Par mandat administratif
- Les administrations qui le souhaitent peuvent régler leur facture par mandat administratif.
Pour les règlements par chèque et virement, la validation de votre commande ne prend effet qu'à réception du paiement, il se peut donc que les produits demandés initialement ne soient plus disponibles à la date de réception de votre paiement.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de jusqu'à leur paiement intégral.
LIVRAISON ET TRANSPORT
Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés, sauf exception. Voir nos conditions.
Les frais d'expédition seront indiqués avant à l'enregistrement de la commande par le client.
Quel que soit le mode d'expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de formuler toutes réserves au transporteur dès la réception et de confirmer lesdites réserves dans un délai de 24 heures par retour de courrier (lettre recommandée avec accusé de réception), auprès du transporteur et de la société , faute de quoi, aucun remboursement ou expédition ne sera accepté.
En cas de retard dû à une grève interne, externe, une catastrophe ou à tout autre évènement ne permettant pas l'acheminement normal des produits, la société ne saurait être tenue pour responsable.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part du client, ni à l'annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts quelconque en cas de retard dû à quelconque événement.
GARANTIE
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ainsi qu'aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné au vendeur qui le reprendra ou l’échangera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone au 04 78 94 61 24 ou par voie postale à l’adresse suivante : 7 Rue De La Tour 01000 Saint Denis Les Bourg, dans le délai de trente jours à dater de la livraison.
RESPONSABILITÉ
Dans le processus de vente en ligne, le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARCHIVAGE – PREUVE
La société SASU ECFV2D archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige portant sur la création, l’interprétation l’exécution, la résiliation ou l’annulation des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg En Bresse.
Le droit applicable sera le droit français et ce quelque soit l’élément d’extranéité présent au contrat.